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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1990, 82743

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82743
Numéro NOR : CETATEXT000007771853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-25;82743 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Sauveterre-de-Guyenne (33540) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 236 et L. 250 ainsi que les articles R. 120 et R. 121 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde, en date du 7 avril 1986, le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Sauveterre-de- Guyenne (Gironde), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé, à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci, devant le Conseil d'Etat, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L236, L250


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1990, n° 82743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/06/1990

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