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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juin 1990, 77161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77161
Numéro NOR : CETATEXT000007798321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-27;77161 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-344 du 12 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86 716 du 17 avril 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 6 mars 1986, dont l'annulation a été demandée au Conseil d'Etat, a été abrogé par le décret n° 86-716 du 17 avril 1986 ; que ce décret n'a pas fait l'objet de mesures d'exécution ; que, par suite, la demande du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION et au ministre de la coopération et du développement.

Références :

Décret 86-344 1986-03-06 décision attaquée
Décret 86-716 1986-04-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1990, n° 77161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/06/1990

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