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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, 83542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83542
Numéro NOR : CETATEXT000007771865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-29;83542 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 83 542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1986 et le 2 avril 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... à Dompierre-sur-Mer, La Jaurie (17220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 8 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté, en date du 22 décembre 1983, par lequel le préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Ré,
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers,
Vu, 2°) sous le n° 85 214, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS tendant aux mêmes fins que la requête de M. X... enregistrée sous le n° 83 542,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et la requête de M. X... sont relatifs à la légalité d'un même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 421-32, R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M. X..., que si le maire est normalement compétent pour délivrer le permis de construire, y compris lorsque la construction projetée est située dans un site inscrit, cette compétence appartient au préfet lorsque la construction projetée se trouve dans le champ de visibilité d'un édifice classé ; qu'ainsi le préfet est seul compétent pour statuer sur les demandes relatives à des constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé alors même que lesdites constructions se trouveraient également dans un site inscrit ; qu'il n'est pas contesté que la construction qui a fait l'objet de la demande de M. X... était destinée à être édifiée dans le champ de visibilité de l'ancienne église dite "le Grand Fort", à Saint-Martin-de-Ré, classée monument historique par un arrêté du 29 décembre 1903 ; que par suite, et alors même que l'Ile de-Ré est inscrite à l'inventaire des sites pittoresques, le préfet était compétent pour statuer sur cette demande ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a estimé que l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Charente, en date du 22 novembre 1983, accordant un permis de construire à M. X..., émanait d'une autorité incompétente ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et, notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie" ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte par lequel la société "l'union" est devenue propriétaire des parcelles n os 1146 et 1149 que la parcelle cadastrée section E n° 1150 appartenant à M. X... bénéficie d'une servitude de passage assise sur lesdites parcelles ; que l'existence d'une servitude sur des voies répondant aux conditions énumérées dans les dispositions précitées de l'article R. 111-4 est suffisante au regard de ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont s'agit constituent l'emprise d'une voie existant antérieurement à la demande de permis de construire, large de huit mètres, empierrée, régulièrement entretenue et répondant à l'importance et à la destination de la construction envisagée ; que, par suite, le préfet a pu légalement estimer que la desserte du terrain de M. X... était suffisante au sens des dispositions de l'article R. 111-4 précité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas été en mesure d'indiquer dans quels délais et selon quelles modalités pouvaient être effectués les travaux d'assainissement nécessaires à la desserte de la construction projetée ; que, par suite, il n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées en ne refusant pas le permis demandé ;
Considérant que s'il n'est pas contesté qu'une partie de la parcelle appartenant à M. X... est incluse dans un emplacement réservé, par le plan d'occupation des sols, à la création d'une voie nouvelle, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que l'emprise de la construction projetée serait située dans cette partie de la parcelle ; qu'ainsi l'arrêté attaqué ne méconnait pas les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et M. X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime, en date du 22 novembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 8 octobre 1986, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmeRataud et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32, R421-38-8, R421-38-2 à R421-38-7, R111-4, L421-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1990, n° 83542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1990

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