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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1990, 83633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83633
Numéro NOR : CETATEXT000007771871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-29;83633 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Guingamp (Côtes-du-Nord) de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité,
2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du tribunal administratif de Rennes :
Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif a correctement interprété le jugement en date du 4 novembre 1985 dont l'avait saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp, en l'analysant comme lui posant des questions préjudicielles relatives à la légalité des décisions administratives prises au sujet du licenciement pour motif économique de M. X... ;
Sur la légalité :
Considérant qu'alors qu'il avait été saisi le 29 mars 1984, par la société requérante, d'une demande d'autorisation de licencier pour motif économique dix neuf salariés, dont M. X..., du service "canalisation" de l'agence de Lannion, et qu'il avait tout d'abort rejeté cette demande, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord, à qui l'employeur avait adressé un recours gracieux, a, le 1er août 1984, accordé l'autorisation "de rompre pour cause économique, le contrat de travail de treize salariés", sans en donner la liste nominative ; qu'en l'absence de toute mention indiquant si cette autorisation concernait M. X..., il doit être déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé le licenciement de l'intéressé et que le recours hiérarchique en date du 29 septembre 1984 par lequel M. X... a demande au ministre d'annuler la décision du directeur départemental en tant qu'elle avait autorisé son licenciement était dépourvu de portée ; que la requête de la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM tendant à ce qu'il soit déclaré que cette prétendue décision n'est entache d'aucune illégalité doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : Il est déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé le licenciement de M. X....
Article 2 : La requête de la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Guingamp et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1990, n° 83633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/06/1990

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