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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1990, 103915

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103915
Numéro NOR : CETATEXT000007629960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-02;103915 ?

Analyses :

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental des impôts des Hauts-de-Seine Sud a décidé de déposer une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Président de Section,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud d'engager des poursuites pénales à son encontre, M. X... reprend, en appel, les termes mêmes de l'argumentation qu'il avait soumise aux premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par ceux-ci, de rejeter la requête de M. X... ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1990, n° 103915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1990

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