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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1990, 54390

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54390
Numéro NOR : CETATEXT000007629964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-02;54390 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Raymond X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Ensisheim ;
2°) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code, la commission départementale compétente du Haut-Rhin a confirmé, pour les exploitations de polyculture et pour les années 1976 à 1978, la délimitation de six régions agricoles dont celle de la plaine de l'Ill et celle du Hardt ; que la commune de Reguisheim a été classée par elle dans la région agricole de la plaine de l'Ill ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est du reste pas contesté que les terres exploitées par M. X... correspondent par leurs caractéristiques aux terres de la région agricole du Hardt et qu'elles se trouvent avec d'autres exploitations ayant les mêmes caractéristiques dans la partie de la commune de Réguisheim située en limite de ladite région ; que la circonstance que, comme le soutient le ministre, il puisse exister à l'intérieur d'une même région agricole des terres de caractéristiques différentes, ne doit pas pour autant conduire à inclure dans une région agricole des zones agricoles qui, comme celle dans laquelle se trouve située l'exploitation de M. X..., jouxtent une autre région et présentent en réalité les mêmes caractéristiques que cette dernière ; que contrairement à ce que prétend le ministre, aucune prescription législative ou réglementaire n'obligeait la commission départementale à respecter les délimitations de l'INSEE ou les limites administratives pour la détermination des régions agricoles d'un même département ; que, par suite, M. X... était fondé à exciper de l'illégalité ainsi commise par la commission départementale pour contester l'imposition qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; que c'est par suite à bondroit que les premiers juges ont renvoyé l'intéressé devant l'administration pour que ladite imposition soit établie sur la base du bénéfice agricole forfaitaire arrêté pour la région du Hardt ; qu'il résule de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 64, 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1990, n° 54390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1990

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