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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1990, 115301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115301
Numéro NOR : CETATEXT000007779824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-06;115301 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Rédaction des jugements - Visas - Mentions obligatoires - Convocation et audition des parties.

335-03-03-06 En vertu des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R.241-15 du même code, les jugements des tribunaux administratifs doivent mentionner que les parties ont été entendues ou dûment convoquées à l'audience. Le jugement attaqué ne comporte pas mention de l'audition du représentant du préfet des Hauts-de-Seine ni de son absence malgré une convocation régulière. Ledit jugement est par suite entaché d'irrégularité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 février 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostafa X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, les jugements des tribunaux administratifs doivent mentionner que les parties ont été entendues ou dûment convoquées à l'audience ; que le jugement attaqué ne comporte pas mention de l'audition du représentant du préfet des Hauts-de-Seine ni de son absence malgré une convocation régulière ; que ledit jugement est par suite entaché d'irrégularité ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., entré en France le 28 septembre 1989, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas produit, à la date de la décision attaquée, les justifications de moyens suffisants d'existence nécessaires pour obtenir un titre de séjour en vue de poursuivre des études en France ; que par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en refusant de régulariser sa situation, le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ni à demander l'annulation de l'arrêté 6 février 1990 par lequel le préfet a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article ler : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 9 février 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 6 février 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200, R241-15
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1990, n° 115301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 06/07/1990

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