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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 juillet 1990, 105344

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105344
Numéro NOR : CETATEXT000007778877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-09;105344 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 105 344, la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... et M. Z..., demeurant 2, la Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le proviseur du lycée Edouard X... à Amiens leur a imposé un service hebdomadaire de 26 heures de cours ;
Vu, 2°) sous le n° 106 318, la requête, enregistrée le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant 2, La Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le proviseur du lycée Edouard X... à Amiens lui a imposé un service hebdomadaire de 26 heures de cours ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 105 344 et 106 318 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que MM. Y... et Z... ont attaqué devant le tribunal administratif la décision en date du 3 octobre 1988 par laquelle le proviseur du lycée Edouard X... a fixé leur service hebdomadaire pour l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ainsi ladite décision a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de MM. Y... et Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes de MM. Y... et Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1990, n° 105344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/07/1990

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