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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108520

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108520
Numéro NOR : CETATEXT000007785473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-09;108520 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur acquitte la taxe d'habitation - Eligibilité.

28-04-02-02-03 Il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement de fonction sont personnellement imposables à la taxe d'habitation, que la jouissance des locaux leur soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit. Dès lors que, nonobstant le fait que son employeur acquitte la taxe d'habitation afférente au logement de fonction dont il dispose, un salarié qui aurait dû lui-même être inscrit au rôle de la taxe d'habitation, est éligible au conseil municipal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamrousse lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamrousse (Isère) ;
2°) rejette ladite protestation ;
3°) déclare l'exposant éligible au conseil municipal de Chamrousse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de la commune ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier jour de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement de fonction sont personnellement imposables à la taxe d'habitation, que la jouissance des locaux leur soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit ;
Considérant dès lors que, nonobstant le fait que l'employeur de M. X... acquittait la taxe d'habitation afférente au logement de fonction dont disposait à Chamrousse M. X..., ce dernier aurait dû lui-même être inscrit au rôle de la taxe d'habitation ; qu'ainsi il était éligible en tant que conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées dans ladite commune le 19 mars 1989 ; qu'il est par suite fondé à demander que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 qui l'a déclaré inéligible soit annulé et que son élection soit validée ;
Article 1er : Le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a annulé l'élection de M. X... au conseil municipal de Chamrousse (Isère).
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Chamrousse est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

CGI 1407, 1408
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1990, n° 108520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 09/07/1990

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