Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108878

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108878
Numéro NOR : CETATEXT000007785506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-09;108878 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par Mme Françoise Y..., agissant en qualité de maire de la commune de Sommette-Eaucourt (Aisne), Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Hermine X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sommette-Eaucourt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, qu'au soutien de sa protestation contre les opérations électorales de la section Eaucourt de la commune de Sommette-Eaucourt (Aisne) du 19 mars 1989, Mme X... a seulement invoqué un grief tiré de l'irrégularité de l'inscription de Mlle Anne A... sur les listes électorales de la section d' Eaucourt ; qu'il n'appartient au juge de l'élection d'apprécier les conditions dans lesquelles a été établie une liste électorale que dans le cas où l'irrégularité dont il s'agit aurait constitué une manoeuvre de nature à avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin ; qu'en l'absence de manoeuvre établie, en l'espèce, il n'appartenait pas au tribunal administratif de se prononcer sur la régularité de l'inscription de Mlle Anne A... sur la liste électorale de la section d' Eaucourt et de se fonder sur le grief avancé par Mme X... pour annuler les opérations électorales du second tour du 19 mars 1989 ; qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sommette-Eaucourt ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Amiens du 12 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., M.Lefebre, Mlle Anne A..., M. Sylvain A..., M. Z..., Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1990, n° 108878
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 09/07/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.