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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 109284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109284
Numéro NOR : CETATEXT000007785557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-09;109284 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 109 284, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., demeurant à Awala-Yalimapo (Guyane française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Awala-Yalimapo,
- rejette la protestation de M. Jocelyn D... contre ces opérations électorales,
Vu, 2°) sous le n° 109 285, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph C..., demeurant à Awala-Yalimapo, Guyane française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de Mme Viviane X... et de M. Paul B... en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Awala-Yalimapo,
- rejette la protestation de M. Jocelyn D... contre ces opérations électorales,
Vu, 3°) sous le n° 109 286, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René Y..., demeurant à Awala-Yalimapo, Guyane française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de Mme Viviane X... et de M. Paul B... en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Awala-Yalimapo (Guyane),
- rejette la protestation de M. Jocelyn D... contre ces opérations électorales,
Vu, 4°) sous le n° 109 287, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul B..., demeurant à Awala-Yalimapo, Guyane française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Awala-Yalimapo,
- rejette la protestation de M. Jocelyn D... contre ces opérations électorales,
Vu, 5°) sous le n° 109 288, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Awala-Yalimapo, Guyane française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de Mme Viviane X... et de M. Paul B... en qualité de conseillers municpaux lors des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Awala-Yalimapo,
- rejette la protestation de M. Jocelyn D... contre ces opérations électorales,
Vu, 6°) sous le n° 109 289, la requête, enregistrée le 24
juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A..., demeurant à Awala-Yalimapo, Guyane française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de Mme Viviane X... et de M. Paul B... en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Awala-Yalimapo,
- rejette la protestation de M. Jocelyn D... contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Viviane X..., MM. Joseph JEAN-JACQUES, Jean-René Y..., Paul B..., Jean-Pierre CHARLES et Jean-Claude A... sont relatives à la même élection et présentent à juger la même question ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la motivation du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif n'a pas indiqué les éléments de fait qui l'ont conduit à regarder les sept conseillers municipaux désignés par la protestation de M. Jocelyn D... comme des conseillers forains ; qu'ainsi le jugement attaqué est insuffisamment motivé et qu'il doit être annulé en conséquence ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 110 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. D... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces sept conseillers municipaux, originaires des villages des Hattes et d'Awana en Guyane, et dont cinq d'entre eux travaillent au centre spacial de Kourou y retournent, à la fin de chaque semaine ainsi que pour leur congé ; qu'ainsi M. D... n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal de Awala-Yalimapo comporte un nombre de conseillers forains excédant ce qu'autorise le code électoral et à demander, par ce motif l'annulation de l'élection de M. X... et de M. B... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 14 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation de M. D... devant le tribunal administratif de Cayenne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MM. B..., C..., Z..., A..., D... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code électoral R110


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1990, n° 109284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 09/07/1990

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