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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juillet 1990, 106749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106749
Numéro NOR : CETATEXT000007783076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;106749 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., représenté par Me Moysan, avocat au bureau de Tours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 avril 1989 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mars 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2° annule la dite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui n'exerce pas l'autorité parentale à l'égard de son enfant français, ne subvient pas effectivement à ses besoins ; que, dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire pouvait légalement, comme il l'a fait par sa décision du 9 juin 1988, refuser de lui délivrer une carte de résident ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 106749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/07/1990

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