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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juillet 1990, 109960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109960
Numéro NOR : CETATEXT000007778924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;109960 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989 présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est ... ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par un arrêté du maire de Paris en date du 13 juin 1989 ;
2°) d'ordonner la suspension de ladite astreinte ;
3°) de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article 1er du décret n°88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat du maire de Paris,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité... et, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l'expiration de ce délai, ...la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue... Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine... L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat..." ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens présentés par la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 juin 1989 par lequel le maire de Paris l'a mis en demeure de déposer ou de mettre en conformité dans un délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte de 174,70 francs par jour et par objet mantenu, l'enseigne lumineuse apposée sur l'immeuble situé ..., ne présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner la ville de Paris à payer à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, à la ville de Paris, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 109960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/07/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

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