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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 110129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110129
Numéro NOR : CETATEXT000007785589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;110129 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 décembre 1987 licenciant pour motif disciplinaire M. Jean-Hervé X..., agent contractuel à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) prononce dans l'immédiat le sursis à l'exécution du jugement attaqué,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent contractuel de la direction des relations économiques extérieures, en poste au service d'expansion économique près l'ambassade de France au Maroc, a utilisé deux cachets de l'ambassade pour authentifier un certificat de vente d'un véhicule automobile lui appartenant, dans des conditions qu'il savait irrégulières ;
Considérant que les faits retenus à la charge de cet agent étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire et qu'en décidant de le licencier, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que c'est donc à tort que pour annuler cette décision par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère excessif de la sanction par rapport à la faute commise ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été, par lettre du 17 novembre 1987, invité à consulter son dossier et à formuler des observations pour sa défense ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être rejeté ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susvisée du 4 décembre 1987 ;
Article 1er : L'artice 1er du jugement en date du 8 juin 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1987 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET l'a licencié pour motif disciplinaire, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 110129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/07/1990

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