La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/07/1990 | FRANCE | N°111845

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1990, 111845


Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ali X... demeurant chez M. Z... La Savine Y.... A-5 à Marseille (13015) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3

°) de lui délivrer une carte de séjour de remplacement de celle qu'il a égarée ...

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ali X... demeurant chez M. Z... La Savine Y.... A-5 à Marseille (13015) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de lui délivrer une carte de séjour de remplacement de celle qu'il a égarée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 12 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris avait rejeté sa demande de titre de séjour, M. Salah Ali X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de délivrer des cartes de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Salah Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée et à M. A... AliABDALLAH et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 jui. 1990, n° 111845
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 111845
Numéro NOR : CETATEXT000007779812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;111845 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award