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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 114420

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114420
Numéro NOR : CETATEXT000007779821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;114420 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée par Mme René X..., demeurant à Châtillon (21042) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré dudit département et correspondant à un remboursement de charges locatives ;
2°) d'annuler ledit refus de paiement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X... est dirigée contre le refus du trésorier payeur général de la Côte d'Or de procéder au paiement d'un mandat de remboursement de trop-perçu de charges locatives établi par le directeur de l'office public départemental d'HLM de Côte d'Or au profit de la requérante ; que le refus litigieux n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui liait Mme X... et l'office public d'HLM pour la location d'un logement ; qu'ainsi, le litige qui oppose Mme X... au trésorier payeur général de la Côte d'Or relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Renée X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au trésorier payeur général de la Côte d'Or, au directeur del'office public départemental d'HLM de la Côte d'Or et au ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 114420
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/07/1990

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