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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 20 juillet 1990, 116802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116802
Numéro NOR : CETATEXT000007788017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;116802 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... M'henni Y... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux :
1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1990 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider "qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
Considérant que M. Y... ne conteste pas se trouver dans la situation visée par cette disposition législative ; qu'il n'invoque dans son appel au Conseil d'Etat aucun moyen de droit ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1990 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 116802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 20/07/1990

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