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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 53928

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53928
Numéro NOR : CETATEXT000007758510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;53928 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1983, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (S.E.M.A.L.Y.), dont le siège est à la préfecture du Rhône, cours de la Liberté à Lyon Cedex 2 (69269), agissant pour ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société générale d'entreprise, à verser à M. X... une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice résultant des travaux de construction du métro de Lyon, et à garantir la société générale d'entreprise de la condamnation prononcée contre elle ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SEMALY) et de Me Choucroy, avocat de la société générale d'Entreprise (S.G.E.)
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des deux experts désignés par le jugement en date du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon, d'une part, que la circulation piétonne au droit du cabinet de transactions immobilières qu'exploite M. X... 57 cours Emile Zola à Villeurbanne et auquel est associée une activité de courtage d'assurance, n'a été perturbée que pendant une courte période s'étendant du 18 décembre 1974 au 24 janvier 1975, d'autre part, que l'activité de courtage d'assurance n'a pas été affectée par cette perturbation ; qu'iil n'est pas établi que le léger fléchissement des activités de transactions immobilières qui a pu être constaté en 1975 soit directement imputable aux travaux de construction du métropolitain ; que, par suite, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (S.E.M.A.L.Y.) ainsi que, par la voie de l'appel provoqué, la société générale d'entreprises (S.E.G.) sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon les a conjointement et solidairement condamnées à verser à M. X... une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice que ce dernier aurait subi du fait des restrictions apportées à l'accès à son commerce par les travaux dont il s'agit ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Lyon à la charge de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 juin 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : M. X... est condamné à payer les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (S.E.M.A.L.Y.), à la société générale d'entreprises (S.E.G.), à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 53928
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/07/1990

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