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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 56390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56390
Numéro NOR : CETATEXT000007758514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;56390 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 56 390 la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert Y..., demeurant 7, Grand-Rue à Gigean (34770) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. Z...
X... tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1983 par laquelle le maire de Gigean a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation,
- de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
Vu 2°/, sous le n° 56 440, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. Z...
X... tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1983 par laquelle le maire de Gigean a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation,
- de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gigean (Hérault) du 21 avril 1983 accordant un permis de construire à M. Y... pour l'édification d'une maison d'habitation ; que, postérieurement à l'introduction desdits requête et recours, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X... par un jugement du 13 mai 1988 qui, n'ayant pas été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dans ces conditions, la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont devenus sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Article 2 : La présente décisionsera notifiée à M. Y..., à M.Frezou et au ministre de l'équipement, du logement, des transports etde la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 56390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/07/1990

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