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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1990, 110378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110378
Numéro NOR : CETATEXT000007787938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;110378 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal le 17 août 1989 par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 août 1989, présentée par Mlle X..., et tendant à l'annulation des résultats d'admission du concours de l'école nationale supérieure des bibliothécaires pour l'année 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1974 fixant le programme et la durée des épreuves des concours d'admission et de scolarité à l'école nationale supérieure des bibliothécaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, que pour contester les résultats de l'admission du concours externe d'accès de l'école nationale supérieure des bibliothécaires pour 1989, au motif que l'égalité entre les candidats n'aurait pas été respectée, Mlle Béatrice X... soutient que l'épreuve d'exposé oral d'admission n'aurait porté que sur une seule série de sujets, alors que le règlement du concours prévoyait le choix par le candidat d'un sujet parmi quatre séries ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le règlement du premier concours fixé par arrêté interministériel du 26 novembre 1974 publié au Journal Officiel de la République française du 8 décembre 1974, ne prévoyait le choix d'un sujet parmi quatre séries que pour la première épreuve d'admissibilité, et non pas pour la première épreuve d'admission, dont le déroulement est contesté par Mlle X... ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation des résultats du premier concours d'admission pour 1989 à l'école nationale supérieure des bibliothécaires ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Références :

Arrêté 1974-11-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 110378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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