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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 68889

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68889
Numéro NOR : CETATEXT000007630048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;68889 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 ;
2°) la décharge de ces pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l'amende de 100 % prévue, en cas d'absence de bonne foi du contribuable, par les articles 1731 et 1729 du code général des impôts, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; qu'ayant été dégrevée par l'administration des rappels afférents à la fraction de période correspondant aux années 1974 à 1976, elle a déclaré, devant le tribunal administratif, que cette décision lui donnait entière satisfaction ; que, par un jugement du 1er juillet 1980, le tribunal a, en conséquence, décidé qu'il n'y avait lieu de se prononcer sur sa demande ; que, toutefois, dans le délai de réclamation, Mme X... a de nouveau contesté le bien-fondé de l'amende appliquée aux droits et non dégrévés, rappelés au titre de la fraction de période correspondant à l'année 1973, puis saisi le tribunal administratif du rejet de cette nouvelle réclamation ; qu'au soutien de son appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 mars 1985, qui a rejeté sa demande, Mme X... se borne à se référer au passage d'un mémoire présenté au tribunal par l'administration dans l'instance précédente, selon lequel : "seul les droits rappelés pour l'année 1973 sont maintenus à la charge de Mme X..." ; que cette mention ne peut valoir décision de dégrèvement des pénalités demeurant en litige ; qu'en outre, Mme X... ne soutient pas que sa bonne foi aurait dû être admise ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge desdites pénalités ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... au aiement d'un amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... est condamnée à payer une amende de 2 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1731, 1729
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 68889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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