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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 70618

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70618
Numéro NOR : CETATEXT000007630413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;70618 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Josiel X... du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que de majoration exceptionnelle, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975,
2°) décide que M. X... sera rétabli, pour l'année 1975, au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il a été assujetti ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Josiel X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET s'est désisté des conclusions de son recours qui tendaient au rétablissement des impositions mises à la charge de M. X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine indéterminée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que le litige ne porte désormais que sur l'imposition assignée à M. X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus fonciers s'élevant à 1 492 F ; que si M. X... a inclus cette somme dans les conclusions chiffrées de la demande dont il a saisi le tribunal administratif, il n'a présenté aucun moyen à l'appui de cette partie de ces conclusions ; que, dans cette mesure, sa demande était irrecevable ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé M. X... de l'imposition ci-dessus mentionnée et à demander que celle-ci soit remise à la charge de M. X... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET qui tendaient au rétablissement des impositions mises à la charge de M. X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine indéterminée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, du 27 février 1985, est annulé en tant qu'il a accueilli les conclusions de la demande de M. X... qui tendaient à la décharge des impositions qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1975, à raison de revenus fonciers d'un montant de 1 492 F.
Article 3 : M. X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 de la villede Marseille Bouches-du-Rhône), à raison de revenus fonciers d'un montant de 1 492 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 70618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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