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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 73047

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73047
Numéro NOR : CETATEXT000007629237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;73047 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ASTORIA Hôtel Sainte-Marie, dont le siège social est ... ; la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978, de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1763-A du code général des impôts et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement des 1er octobre 1982 et 28 février 1983, au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) lui accorde ces réductions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception..." et qu'aux termes de l'article R.192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1985 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 8 août 1985 à la société à responsabilité limitée ASTORIA Hôtel Sainte-Marie, à l'adresse de son siège social ; que la société n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir ce pli ; que, dès lors, la requête de la société, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 23 octobre 1985, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.192 précité, est tardive, et comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177, R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 73047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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