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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 73171

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73171
Numéro NOR : CETATEXT000007757474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;73171 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande d'astreinte - Jugement entièrement exécuté.

54-05-05-02, 54-06-07-01 L'exécution du jugement par la personne publique condamnée rend sans objet les conclusions tendant au versement d'une astreinte sur le fondement des dispositions de la loi du 16 juillet 1980.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Non-lieu - Demande devenue sans objet - Jugement entièrement exécuté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Charbonnières-les-Varennes, Manzat (63410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de la commission syndicale de la section du Bourg de la commune de Charbonnières-les-Varennes du 25 avril 1978 décidant de vendre la parcelle G. 81 appartenant à la section, ainsi que la délibération du conseil municipal de Charbonnières-les-Varennes du 5 mai 1978 approuvant cette vente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune à une astreinte :
Considérant que, par un jugement du 13 juillet 1982, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 25 avril 1978 de la commission syndicale de la section du Bourg de la commune de Charbonnières-les-Varennes décidant de vendre la parcelle G. 81 appartenant à la section, ainsi que la délibération du conseil municipal de Charbonnières-les-Varennes en date du 5 mai 1978 approuvant cette vente ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une délibération en date du 11 octobre 1986 le conseil municipal de Charbonnières-les-Varennes a décidé de faire procéder à l'annulation de cette vente par voie amiable, ou, à défaut, par voie juridictionnelle ; que le tribunal de grande instance de Riom a été saisi, par la commune, de conclusions tendant à l'annulation de l'acte de vente de la parcelle en cause ; qu'ainsi la commune de Charbonnières-les-Varennes doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à verser à M. X... la somme de 2 000 F qu'il demande sur le fondementde l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Charbonnières-les-Varennes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 73171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Kessler
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/07/1990

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