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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 27 juillet 1990, 79148

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79148
Numéro NOR : CETATEXT000007759797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;79148 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1982, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir son reclassement en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 48-1091 du 7 juillet 1948 ;
Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., contrôleur des eaux et forêts de Madagascar, a été intégré dans le cadre latéral des adjoints techniques du génie rural par un arrêté interministériel en date du 13 décembre 1961, pris sur le fondement du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, lequel décret a été validé par la loi du 31 juillet 1962 ; qu'en mai 1982 M. X... a demandé au ministre de l'agriculture que son reclassement soit révisé et qu'il soit effectué en application des dispositions du décret du 7 juillet 1948 ; que, par décision du 5 août 1982, le ministre a rejeté sa demande ; que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé d'annuler cette décision ;
Considérant qu'ainsi que ceci ressort d'ailleurs de son intitulé le décret du 7 juillet 1948 précité a pour objet de fixer les modalités d'intégration dans les cadres des eaux et forêts de la métropole et de l'Algérie applicables aux seuls fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des eaux et forêts en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; que M. X..., qui n'allègue même pas avoir servi dans l'un de ces départements, ne pouvait bénéficier des dispositions du décret du 7 juillet 1948 ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture était tenu de rejeter la demande de reclassement présentée par l'intéressé sur le fondement de ces dispositions ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet en date du 5 août 1982 qui lui a été opposée ;
Article 1er : La requête de M X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 48-1091 1948-07-07
Décret 59-1379 1959-12-08
Loi 62-873 1962-07-31 Finnances rectificative pour 1962
Ordonnance 58-1036 1958-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 79148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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