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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 1990, 83325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83325
Numéro NOR : CETATEXT000007759843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;83325 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1986, présentée pour la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., a décidé que l'exception d'illégalité relative à la décision du 28 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé ce licenciement n'était pas fondée ;
2°) de déclarer cette exception d'illégalité fondée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision litigieuse en date du 28 novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, statuant sur la demande présentée le 20 novembre 1984 par la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION, a autorisé ladite société à licencier pour cause économique M. X..., employé en qualité de directeur général adjoint ; qu'une telle décision ne fait pas grief à la société requérante ; que, dès lors, celle-ci est sans intérêt et par suite non recevable à demander l'annulation du jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil des prud'hommes de Cannes, et relative à la décision précitée, n'était pas fondée ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION, à M. X..., au greffier du conseil deprud'hommes de Cannes et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 83325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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