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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juillet 1990, 85963

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85963
Numéro NOR : CETATEXT000007630765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;85963 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 16 juillet 1987, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 8 juillet 1985 par le receveur des impôts de Bayonne-Ouest pour avoir paiement de compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 1968 au 31 décembre 1972 ;
2°) le décharge de l'obligation de payer cet impôt ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Pau, en tant qu'elle visait à faire juger, à l'occasion d'une opposition formée contre deux avis à tiers détenteur décernés le 8 juillet 1985 par le receveur des impôts de Bayonne-Ouest pour avoir paiement de sommes réclamées au requérant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que le privilège inscrit par le comptable pour garantir le recouvrement de cette créance fiscale se trouvait périmé par l'effet des dispositions du 8 de l'article 1929 quater du code général des impôts ; que les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales et, en particulier, celles qui portent sur l'existence et la portée du privilège du Trésor, se rattachent à la contestation de la forme des poursuites et échappent, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il s'est reconnu compétent pour statuer sur les conclusions que M. X... avait présentées sur ce point ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pauen date du 2 décembre 1986 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. X... tendant à faire reconnaître la péremption du privilège du Trésor.
Article 2 : La demande présentée sur ce point devant le tribunaladministratif de Pau par M. X... et le surplus des conclusions de sarequête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétentepour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BEGUEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éonomie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1929 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 85963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/07/1990

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