Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 47360

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47360
Numéro NOR : CETATEXT000007797748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-08-08;47360 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et autres, demeurant au Bradelon-Bou à Checy (45430) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif d' Orléans en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet du Loiret déclarant cessibles des parcelles leur appartenant sur les territoires de la commune de Bou ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat des époux X... et autres,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de renforcement des levées de défense de la Loire présentent un caractère d'utilité publique ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne porte pas sur la totalité des parcelles constituant lesdites levées sur le territoire de la commune de Bou n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d' Orléans en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet du Loiret déclarant cessibles des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Bou ;
Article 1er : La requête des époux X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... autres et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1990, n° 47360
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 08/08/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.