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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 août 1990, 64916

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64916
Numéro NOR : CETATEXT000007631089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-08-08;64916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - Conditions de mise en oeuvre - Balance de trésorerie - Conditions de l'envoi d'une demande de justification - "Balance de trésorerie" comportant une estimation excessive des dépenses de train de vie et dont le solde ne présente pas un écart suffisant par rapport au bénéfice forfaitaire.

19-04-01-02-05-02-02 L'administration a inclus dans les "balances de trésorerie" une estimation des dépenses de train de vie qui excédait de 20 000 F chaque année celle qui pouvait raisonnablement être prise en compte. Compte tenu de cet élément, le solde inexpliqué des "balances de trésorerie" ne présentait pas, par rapport au bénéfice forfaitairement fixé du contribuable, un écart suffisant laissant supposer que le contribuable avait pu disposer de revenus d'origine occulte. Par suite, le service n'était pas en droit d'interroger le contribuable sur le fondement des dispositions de l'article 176.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1984 et 29 avril 1985, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine,
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur les impositions établies par voie de taxation d'office :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; et qu'aux termes de l'article 179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170. Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ;
Considérant, en premier lieu, que l'administration a, le 28 octobre 1977, adressé à M. Robert X..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 151 057 F pour 1973, 135 480 F pour 1974, 203 702 F pour 1975 et 379 554 F pour 1976, en comparant pour chacune de ces années les disponibilités dont l'intéressé avait pu disposer et les dépenses qu'il avait faites ; que, contrairement à ce que soutient M. Robert X..., cette demande ne portait pas expressément sur la détermination du montant des bénéfices que l'intéressé avait pu tirer de son commerce ; que ce dernier n'est pas, non plu, fondé à se prévaloir d'une irrégularité de la vérification de comptabilité dont avait fait l'objet son activité professionnelle, dès lors qu'en tout état de cause, le montant de ses revenus commerciaux pris en compte par l'administration pour l'établissement des balances mentionnées ci-dessus n'a pas résulté de ladite vérification, mais des déclarations faites par le requérant ; que, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet était irrégulière ;

Considérant, toutefois, que l'administration a inclus dans les "balances de trésorerie" mentionnées ci-dessus, d'une part, pour un montant de 6 600 F pour 1973 et de 175 000 F pour 1976 des retraits d'espèces déjà déduits du solde de fin d'année des comptes bancaires et ayant pu, au surplus, servir à financer des dépenses déjà prises en compte dans lesdites balances, d'autre part, une estimation des dépenses de train de vie, qui, bien que le service en ait admis la réduction de 12 000 F pour 1973 et de 15 000 F pour 1974, excédait de 20 000 F chaque année celle qui pouvait raisonnablement être prise en compte et enfin pour 1976 une somme de 285 000 F dont elle a admis qu'elle avait été enregistrée par erreur ; que, compte tenu de ces éléments, le solde inexpliqué des "balances de trésorerie" s'élevait à 112 457 F pour 1973, à 100 480 F pour 1974, à 8 702 F pour 1975 et à 74 554 F pour 1976 ; que, pour les années 1975 et 1976, le solde en cause ne présentait pas, par rapport au bénéfice forfaitairement fixé de M. Robert X..., un écart suffisant laissant supposer que le contribuable avait pu disposer de revenus d'origine occulte ; que, par suite, le service n'était pas en droit pour ces deux années, d'interroger M. Robert X... sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 ; qu'il y a lieu, par suite, d'accorder à celui-ci la décharge de la fraction des suppléments d'imposition qui lui ont été assignés pour les années 1975 et 1976 au titre des revenus d'origine indéterminée ; qu'en revanche, le solde inexpliqué de la "balance de trésorerie" établie pour les années 1973 et 1974 devait être retenu pour un montant respectif de 112 457 F et de 100 480 F et présentait, par rapport au bénéfice forfaitaire de M. Robert X... pour lesdites années, un écart suffisant pour permettre à l'administration de l'interroger, dans la limite du solde ainsi fixé ;

Considérant, en second lieu, que si M. Robert X... a répondu aux demandes d'éclaircissement et de justifications que lui avait adressées l'administration, les réponses qu'il a présentées ne comportaient aucune justification et ont pu, ainsi, à bon droit, être regardées comme équivalant à un défaut de réponse ; qu'ainsi, M. Robert X... s'est trouvé placé en situation d'être régulièrement taxé d'office pour les années 1973 et 1974 par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 179 du code ;
Considérant, en troisième lieu, que l'erreur initialement commise par l'administration de taxer les revenus en cause dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux n'est pas de nature à entacher d'irrégularité lesdites impositions, dès lors que le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de demander qu'une nouvelle base légale soit substituée à celle qui a été primitivement invoquée par le service, soutient que les sommes réintégrées dans les revenus imposables de M. Robert X... constituent non des bénéfices industriels et commerciaux mais des revenus d'origine indéterminée et que l'intéressé, se trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office, ladite substitution ne l'a privé d'aucune garantie de procédure ;
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions afférentes aux années 1973 et 1974 :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts, il appartient au contribuable régulièrement taxé d'office d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; que, si M. Robert X... demande que l'évaluation de son train de vie soit réduite pour 1973 et 1974, il n'apporte aucun élément de nature à justifier une nouvelle réduction de l'estimation de son train de vie par rapport à celle qui a été retenue ci-dessus ; que si M. Robert X... soutient qu'il a bénéficié en 1973 d'un prêt de 50 000 F de la part d'un tiers et qu'il a acheté pour le compte de ce dernier des bons de caisse pour une somme de 35 000 F, il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de telles affirmations ; que, de même, l'intéressé n'apporte pas la preuve que les intérêts qu'il a perçus en 1973 et 1974 seraient supérieurs à ceux que le vérificateur a retenus à partir des relevés fournis par des notaires ;

Sur les autres redressements contestés :
Considérant que M. X... n'établit pas que les indemnités qu'il a perçues pour le remboursement anticipé de prêts et que l'administration a imposées dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers correspondaient au produit d'une clause pénale et n'étaient, dès lors, pas imposables à l'impôt sur le revenu ;
Article 1er : M. Robert X... est déchargé, pour les années 1975 et 1976, des suppléments d'imposition dont l'administration demande le maintien dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Les bases de l'imposition supplémentaire maintenue à ce titre à la charge de M. Robert X... pour chacune des années 1973 et 1974 sont ramenées à respectivement 112 457 F et 100 480 F et l'intéressé est déchargé de la fraction de cotisation correspondant à cette réduction.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Robert X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 176, 179, 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1990, n° 64916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/08/1990

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