Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 80176

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80176
Numéro NOR : CETATEXT000007629635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-08-08;80176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Jacques X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Villennes-sur-Seine (Yvelines) ;
2°) rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour justifier sa demande tendant à réintégrer une somme de 102 000 F dans la base imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 1978 de M. X..., le ministre fait valoir que cette somme est égale au montant du salaire versé à l'intéressé au titre du délai-congé, dont la durée était fixée à six mois par le contrat en date du 1er janvier 1968 par lequel M. X... avait été initialement recruté par la société "SNAM Progetti France" en tant que directeur technique ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier qu'à compter du 15 juin 1970, les droits de M. X..., nommé gérant, étaient désormais fixés en matière de licenciement par les statuts de la société, lesquels ne comportaient pas de clause fixant la durée du délai-congé du gérant ; que d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 51 000 F en plus de l'indemnisation de congédiement fixée à 53 000 F la somme qui avait pour objet de réparer un préjudice distinct de la perte du salaire, le tribunal administratif a fait, eu égard à la durée des fonctions exercées par M. X..., âgé de 49 ans et aux conditions dans lesquelles il y a été mis fin, une inexacte appréciation des circonsntances de l'espèce ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, en excluant la somme de 51 000 F des bases de l'impôt sur le revenu assigné au contribuable, a accordé à ce dernier une réduction du supplément dudit impôt, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1990, n° 80176
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/08/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.