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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 81134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81134
Numéro NOR : CETATEXT000007796928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-08-08;81134 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 5 juin 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 23 janvier 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un décret du Président de la République en date du 13 juin 1986, il a été mis fin au détachement dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. RIQUOIS, commissaire divisionnaire ; qu'il est constant que cette mesure, prise en considération de la personne, est intervenue sans que M. RIQUOIS ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; que, dès lors, M. RIQUOIS est fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret du 13 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RIQUOIS et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1986-06-13 Président de la République décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1990, n° 81134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 08/08/1990

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