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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 87481

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87481
Numéro NOR : CETATEXT000007796940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-08-08;87481 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 avril 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M. Edgar X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, de l'animation et de la coordination de la sous-direction de la politique des formations initiale et continue à la direction générale de l'aménagement et de la recherche du ministère de l'agriculture ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
Vu le décret n° 77-1199 du 26 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 22 avril 1987, le ministre de l'agriculture a chargé M. Edgar X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, "de l'animation et de la coordination de la sous-direction de la politique des formations initiale et continue à la direction générale de l'enseignement et de la recherche" ; que les attributions ainsi confiées à M. X..., alors même qu'elles ne correspondent pas à un emploi budgétaire, équivalent, tant par la nature des responsabilités qu'elles impliquent que par le grade et la qualité des fonctionnaires ainsi placés sous l'autorité de M. X..., à un emploi effectif de sous-directeur d'administration centrale que les dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, combinées avec celles de l'article 1er du décret du 26 octobre 1977 pris pour son application, réservent d'une part aux administrateurs civils et d'autre part, dans la limite du quart des emplois disponibles, aux fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels destine l'Ecole Nationale d'Administration, aux ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs en chef d'agronomie et aux directeurs du travail hors classe ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'appartenait, à la date de la décision litigieuse, à aucun des corps de fonctionnaires sus-énumérés ; que la circonstance que M. X... a été ultérieurement promu au grade d'ingénieur d'agronomie ne saurait en tout état de cause rendre sans objet les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture en date du 22 avril 1987 est annulée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2
Décret 77-1199 1977-10-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1990, n° 87481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 08/08/1990

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