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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 septembre 1990, 72416

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72416
Numéro NOR : CETATEXT000007769910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-05;72416 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'article 13 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la présente requête, enregistrée le 19 septembre 1985 a été introduite par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association, M. Walmsley s'est borné à adresser au Conseil d'Etat une lettre du 26 mars 1987 du trésorier de l'association, attestant que celle-ci "dans sa réunion de septembre 1985" avait mandaté son secrétaire général pour introduire le présent recours ; que, toutefois, une telle lettre ne saurait tenir lieu du mandat demandé qui, eu égard aux statuts de l'association ne pouvait procéder que d'un vote exprès de l'assemblée générale de l'association ; que la requête présentée par M. Walmsley au nom de l'association n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES par M. Walmsley est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, à M. Walmsley et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 1990, n° 72416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/09/1990

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