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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1990, 79058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79058
Numéro NOR : CETATEXT000007771885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-21;79058 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 1985 du maire d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) prononçant sa révocation, sans suspension des droits à pension, de son emploi de caporal professionnel du corps des sapeurs pompiers communaux,
2°) annule ladite décision du maire d'Ambérieu-en-Bugey en date du 30 mai 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la VILLE D'AMBERIEU-EN-BUGEY,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour prononcer, par sa décision du 30 mai 1985, la révocation, sans suspension de ses droits à pension, de M. X..., caporal professionnel du corps des sapeurs pompiers communaux, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a retenu un grief tiré de ce que M. X... aurait été mêlé à des actes de violence en dehors du service ; que l'exactitude matérielle de ce grief n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité disciplinaire aurait infligé à M. X... une sanction de la même gravité, si elle n'avait retenu que les autres griefs établis à son encontre, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Ambérieu ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 mars 1986, ensemble l'arrêté du maire d' Ambérieu-en-Bugey en date du 30 mai 1985 prononçant la révocation, sans suspension de ses droits à pension, de M. X... de son emploi de caporal professionnel du corps des sapeurs-pompiers communaux sontannulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune d'Ambérieu-en-Bugey et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1990, n° 79058
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/09/1990

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