Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1990, 90313

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90313
Numéro NOR : CETATEXT000007773695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-21;90313 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PERSONNE RESPONSABLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION", dont le siège est 8, Place de la République à Vannes (56000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 10 juin 1987, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a limité à 200 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui payer en réparation des conséquences dommageables de l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 2 octobre 1982,
2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 045 351,34 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION",
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement, en date du 19 octobre 1983, confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date de ce jour, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du Préfet du Morbihan du 25 août 1982, créant une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Vannes et approuvant le plan d'aménagement de la zone ainsi que, par voie de conséquence, un permis de construire délivré le 2 novembre 1982 à la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" qui avait été chargée de l'aménagement de ladite zone ; qu'alors que cette annulation, prononcée pour un motif de forme ne faisait pas obstacle à ce que l'opération fut reprise après régularisation, la commune a, postérieurement au jugement du 19 octobre 1983, décidé d'y renoncer ; qu'ainsi, si la délivrance d'un permis de construire entaché d'illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, les préjudices dont la société demande réparation et qui résulteraient tant des dépenses qu'elle a exposées en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté que d'une privation des bénéfices qu'elle comptait retirer de l'opération, ne sont pas directement imputables à la faute commise par l'Etat ; que, par suite, la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 10 juin 1987, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a limité à 200 000 F la somme qu'il a condamné l'Etat à lui verser ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1990, n° 90313
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/09/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.