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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 septembre 1990, 107043

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107043
Numéro NOR : CETATEXT000007776005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-24;107043 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant au Parc du Château, les Chênes Verts (2ème étage) à Mérignac (33700) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 janvier 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce qu'il refuse à M. X... l'autorisation de transférer son local professionnel du 2ème au 4ème étage de l'immeuble où il exerce ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du docteur X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline, sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ;
Considérant que M. Y..., ophtalmologue, exerce à Mérignac, le Parc du Château, Résidence les Chênes verts au deuxième étage ; qu'entre 1978 et 1985 il a exercé sa spécialité en commun dans le même appartement avec M. X... ; qu'à compter du mois de juin 1985 il a été mis fin par M. Y... à cette association, M. X... continuant cependant d'exercer dans cet appartement avec l'accord de M. Y... ; qu'en 1988 M. X... a décidé de transférer son cabinet dans un appartement situé au quatrième étage de l"immeuble "Les Chênes verts" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation de M. X... dans ledit appartement présente des particularités qui soient de nature à créer un risque spécial de confusion pour le public ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposées par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à M. X... une somme de 10 000 au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de déontologie des médecins 69
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 1990, n° 107043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/09/1990

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