Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 75935

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75935
Numéro NOR : CETATEXT000007776075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-24;75935 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'agissant d'apprécier les mérites des candidats à un examen professionnel, la disposition de l'article 5 de l'arrêté sus-visé selon laquelle quatre des neuf membres du jury sont des représentants de la profession désignée par l'autorité administrative sur proposition des organisations syndicales représentatives ne méconnaît aucune régle législative ou réglementaire ni aucun principe général, et, notamment, n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'indépendance du jury ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 9 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Arrêté ministériel 1985-12-09 Transports art. 5 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 1990, n° 75935
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/09/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.