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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 78679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78679
Numéro NOR : CETATEXT000007769994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-24;78679 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ... et la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 48 ;
Vu l'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O.,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 48 de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social a créé un conseil général des hôpitaux en se bornant à prévoir que les charges de personnel et les frais de fonctionnement de ce conseil seraient couverts par une participation des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure et qu'un décret fixerait les conditions d'application "du présent article" ;
Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux, le syndicat et la fédération requérants se bornent à soutenir, en premier lieu, que ledit décret aurait dû fixer le nombre de membres du conseil et la répartition de ceux-ci entre fonctionnaires et non-fonctionnaires ; que de telles dispositions, qui relèvent du pouvoir réglementaire, pouvaient être précisées par un acte ultérieur et que leur absence ne saurait entacher d'illégalité le décret attaqué ; que s'ils soutiennent, en second lieu, que les compétences requises des membres du conseil sont insuffisantes, l'appréciation à laquelle se sont livrés, sur ce point, les auteurs du décret, n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O. et de la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., à la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DE SERVICES DE SANTE, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au Premier ministre.

Références :

Décret 86-504 1986-03-14 décision attaquée confirmation
Loi 84-575 1984-07-09 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 1990, n° 78679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 24/09/1990

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