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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 90371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90371
Numéro NOR : CETATEXT000007773700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-24;90371 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 90 371, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1987 et 12 janvier 1988, présentés pour M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières à l'encontre d'une décision en date du 21 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Ardennes a autorisé la société nouvelle des fonderies Nicolas à le licencier pour motif économique ;
2°) déclare fondée ladite exception d'illégalité ;
Vu 2°), sous le numéro 90 372, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1987 et 12 janvier 1988, présentés pour M. Hocine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi des Ardennes autorisant la société nouvelle des fonderies Nicolas à le licencier pour motif économique ;
2°) déclare fondée ladite exception d'illégalité ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Slimane X... et de M. Hocine Y... et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société nouvelle des fonderies Nicolas,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. X... et Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérnt que MM. X... et Y... par des requêtes sommaires enregistrées le 12 août 1987 ont exprimé l'intention de produire ces mémoires complémentaires ; que ces mémoires n'ont été déposés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 12 janvier 1988 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi MM. X... et Y... doivent être réputés s'être désistés de leurs requêtes ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ces désistements ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de MM. X... et Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y..., à la société nouvelle des fonderies Nicolas et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 1990, n° 90371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/09/1990

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