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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, 94464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94464
Numéro NOR : CETATEXT000007773748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-26;94464 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1988 et le 20 mai 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre de la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" d'acquérir les immeubles dont elle était propriétaire rue Claude Monet et rue du Docteur Bauer à Sain-Ouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN et de Me Ryziger, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne",
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption prévu par les articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et non, comme elle le prétend par l'unique moyen soulevé à l'appui de sa requête, accepter une offre de vente qui lui aurait été faite, dans les conditions du droit commun, par la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la légalité de cette décision, dont il a prononcé l'annulation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE SAINT-OUEN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE SAINT-OUEN à une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINT-OUEN est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-OUEN, à la société d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien", à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "La Sarrianne" et au ministr de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme L211-2
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1990, n° 94464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/09/1990

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