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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 septembre 1990, 108097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108097
Numéro NOR : CETATEXT000007799404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-28;108097 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Michel GILET, demeurant à "Doussay" - Chazé-sur-Argos - Segré (49500) ; M. GILET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la laiterie "la Cana" B.P. 102 à Ancenis Cédex (44157) l'a informé du montant des pénalités dont il était redevable du fait du dépassement de sa quantité de référence de produits laitiers pour la campagne de production laitière 1987-1988, ensemble ladite décision ;
2°) de condamner la laiterie "la Cana" à lui verser la somme de 3 000,00 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par M. Michel GILET tend à l'annulation d'une décision par laquelle la laiterie "la Cana" lui a fait connaître le montant des pénalités dont il était redevable pour dépassement de sa quantité de référence de produits laitiers pour la campagne de production laitière 1987-1988, déterminée en application de décisions réglementaires prises pour l'application de la politique communautaire dans le domaine du lait ;
Considérant que la décision attaquée relève des rapports de droit privé qui existent entre la laiterie "la Cana", qui n'est investie d'aucune mission de service public, et les producteurs qui lui vendent leur lait ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de la demande présentée par M. Michel GILET ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la laiterie "la Cana" à payer à M. Michel GILET la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Michel GILET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel GILET, à la laiterie "la Cana" et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1990, n° 108097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/09/1990

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