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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 112649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112649
Numéro NOR : CETATEXT000007799489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-28;112649 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation avec suspension des droits à pension - Impossibilité d'en ordonner le sursis partiel (sol - impl - ).

36-09-04, 36-13-01-03, 54-03-03 Eu égard au caractère indivisible de cette décision, le juge ne peut ordonner le sursis partiel d'une décision prononçant la révocation d'un fonctionnaire avec suspension des droits à pension (sol. imp.).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Octroi d'un sursis partiel - Absence - Révocation d'un fonctionnaire avec suspension des droits à pension (sol - imp - ).

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoirs du juge - Octroi d'un sursis partiel - Absence - Caractère indivisible de la décision (sol - imp - ).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ministériel, en date du 3 mars 1989, ayant révoqué Mme X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension de ses droits à pension ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 13 mars 1989, portant révocation de ce fonctionnaire avec suspension de ses droits à pension ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 octobre 1989, présentées par le MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1990, n° 112649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/09/1990

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