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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 septembre 1990, 38623

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38623
Numéro NOR : CETATEXT000007801908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-28;38623 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982, présentés pour la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. X..., Z... et Y... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" S.A. et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. X..., Z... et Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartenait à la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" de rechercher pour MM. X..., Y... et Z..., salariés protégés, des emplois équivalents à ceux qui avaient été supprimés pour des raisons économiques ; que ladite société n'allègue même pas avoir recherché si de tels emplois pouvaient leur être proposés soit au sein de l'entreprise, soit dans le groupe dont elle fait partie ; que la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la participation l'a autorisée à licencier MM. X..., Y... et Z... ;
Article 1er : La requête susvisée de la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE", à MM. X..., Y... et Z... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1990, n° 38623
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/09/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

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