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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 octobre 1990, 114859

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114859
Numéro NOR : CETATEXT000007779006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-01;114859 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, l'ordonnance en date du 12 février 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête de M. Mamadou X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 5 février 1990, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus de réintégration dans la nationalité française qui lui aurait été opposé,
2°) prononce le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre un refus de le réintégrer dans la nationalité française, ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère sérieux et de nature à en entraîner l'annulation ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus de le réintégrer dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1990, n° 114859
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/10/1990

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