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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 octobre 1990, 77030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77030
Numéro NOR : CETATEXT000007774336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-01;77030 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Existence - Nomination suivie immédiatement d'une mise à disposition dans le service d'origine avant déplacement d'office dans ce service par suite du transfert de l'emploi créé spécialement pour permettre la nomination.

36-03-03-02 A la suite des concours internes qui ont eu lieu au mois de septembre 1977 et février et mars 1978 dans la région Provence-Côte d'Azur pour recruter des conducteurs de travaux, les vingt-cinq lauréats de ces concours ont été nommés, en 1982, conducteurs de travaux à Gap où vingt-cinq emplois de cette nature avaient été créés. Ils ont été, dans le même temps, mis à la disposition de leurs services d'origine, dans la région de Marseille, où à l'exception de M. S., qui a rejoint son poste à Gap, ils sont restés en fonction. Le 1er août 1983, les vingt-quatre intéressés ont été "déplacés d'office" dans ces mêmes services à la suite d'une procédure de transfert de ces emplois. Les vingt-quatre nominations ont ainsi le caractère de nominations pour ordre et sont nulles et de nul effet.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 77 132, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre des P.T.T., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 24 juillet 1986, le ministre des P.T.T. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la requête de M. Jean-Louis Bourreil, a annulé sa décision du 27 décembre 1982 nommant à Gap les vingt-cinq lauréats du concours organisé en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes, à l'exception de M. U..., ensemble sa décision implicite rejetant le recours gracieux du 10 avril 1984 de M. Bourreil,
2°) de rejeter la requête présentée par M. Bourreil devant le tribunal administratif de Paris,
Vu, 2°), sous le n° 77 030, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée par M. Pascal R..., demeurant ...,
Vu, 3°), sous le n° 77 085, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 16 juillet 1986, présentés par M. Yvon H..., demeurant ...,
Vu, 4°), sous le n° 77 086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Emile B..., demeurant Le Beaucaire, bâtiment B ...

Vu, 5°), sous le n° 77 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés par M. Georges Z..., demeurant ... de Vivaux, bloc 8 à Marseille (13008),
Vu, 6°), sous le n° 77 088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Sauveur T..., demeurant ...,
Vu, 7°), sous le n° 77 089, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés par M. Gérard L..., demeurant ...,
Vu, 8°), sous le n° 77 090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Roland P..., demeurant ...,
Vu, 9°), sous le n° 77 091, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregstrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés par M. Serge M..., demeurant ...,
Vu, 10°), sous le n° 77 092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. François E..., demeurant ...,

Vu, 11°), sous le n° 77 093, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. David Y..., demeurant ...,
Vu, 12°), sous le n° 77 194, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Jack S..., demeurant villa "Chez Mamy", avenue Eugène Santini à La Ciotat (13600),
Vu, 13°), sous le n° 77 195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 16 juillet 1986, présentés par M. Jean A..., demeurant bâtiment E, La Malounière, rue B. Palissy à Aubagne (13400),
Vu, 14°), sous le n° 77 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Yvon Pierre D..., demeurant Mejanes ...,
Vu, 15°), sous le n° 77 197, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Hubert Q..., demeurant CCL, boulevard Ferdinand de Lesseps à Aix-en-Procence (13098),
Vu, 16°), sous le n° 77 198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 21 juillet 1986, présentés par M. Georges N..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500),
Vu, 17°), sous le n° 77 199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 16 juillet 1986, présentés par M. Daniel C..., demeurant rue Jules Ferry aux Arcs (83460),
Vu, 18°), sous le n° 77 200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Robert O..., demeurant bâtiment B, Les Jardins de Crafone à Salon-de-Provence (13300),
Vu, 19°), sous le n° 77 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Jean F..., demeurant résidence Le Monaco au Pradet (83220),
Vu, 20°), sous le n° 77 242, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant Le Saint-Mathieu, bâtiment A, avenue Franklin Roosevelt à Toulon (83000),
Vu, 21°), sous le n° 77 243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Henri K..., demeurant ... au Pradet (83220),

Vu, 22°), sous le n° 77 244, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 25 juillet 1986, présentés par M. Maurice I..., demeurant ...,
Vu, 23°), sous le n° 77 245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Georges J..., demeurant ...,
Vu, 24°), sous le n° 77 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. G... Eugénie, demeurant Ravine Plate au Vauclin (97280) Martinique,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du ministre des P.T.T. et les requêtes de MM. R..., H..., B..., Z..., T..., L..., P..., Le Vaillant, E..., Y..., S..., A..., D..., Q..., Lions, Cotte, O..., F..., X..., K..., I..., J... et Eugénie présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, que M. Bourreil, agent des P.T.T. ayant le grade de conducteur de travaux de lignes, a intérêt à demander l'annulation de nominations faites à son grade ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de M. Bourreil doit être écartée ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 4 février 1959 : "Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite" ;
Considérant qu'à la suite des concours internes qui ont eu lieu aux mois de septembre 1977 et février et mars 1978 dans la région Provence-Côte d'Azur pour recruter des conducteurs de travaux, les vingt-cinq lauréats de ces concours ont été nommés en 1982, conducteurs de travaux à Gap où vingt-cinq emplois de cette nature avaient été créés ; qu'ils ont été, dans le même temps, mis à la disposition de leurs services d'origine, dans la région de Marseille, où à l'exception de M. U..., qui a rejoint son poste à Gap, ils sont restés en fonction ; que, le 1er août 1983, les vingt-quatre intéressés ont été "déplacés d'office" dans ces mêmes services à la suite d'une procédure de transfert de ces emplois ; que les vingt-quatre nominations ont ainsi le caractère de nominations pour ordre et sont nulles et de nul effet ; que le ministre des P.T.T. et les autres requérants ne sont, dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, saisi par la demande de M. Bourreil, qui ne pouvait être tardive, a annulé, sauf en ce qui concerne M. U..., la décision du 27 décembre 1982 du ministre des P.T.T. nommant à Gap vingt-cinq lauréats des concours organisés en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes et la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre, pendant plus de quatre mois, sur le recours gracieux formé par M. Bourreil le 10 avril 1984 ;

Sur les conclusions à fin d'indemnités présentées par M. Bourreil :
Considérant que la demande de M. Bourreil tendant à ce que soit indemnisé le préjudice causé à sa carrière et sa vie familiale du fait de l'illégalité des décisions susvisées est présentée pour la première fois en appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre des P.T.T. et les requêtes de MM. R..., H..., B..., Z..., T..., L..., P..., Le Vaillant, E..., Y..., S..., A..., D..., Q..., Lions, Cotte, O..., F..., X..., K..., I..., J... et Eugénie et les conclusions à fin d'indemnités présentées par M. Bourreil sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à MM. R..., H..., B..., Z..., T..., L..., P..., Le Vaillant, E..., Y..., S..., A..., D..., Q..., Lions, Cotte, O..., F..., X..., K..., I..., J..., Eugénie, à M. Bourreil et à M. U....

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1990, n° 77030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Touvet
Rapporteur public ?: M. de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1990

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