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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 octobre 1990, 94490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94490
Numéro NOR : CETATEXT000007758530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-01;94490 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1988 et le 19 mai 1988, présentés pour M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ;
1°) annule le jugement en date du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du paiement d'un mandat à un tiers et de remboursement de la somme de 14 208,50 F ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 19 208,55 F avec les intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Tahar X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens venant à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'administration des P.T.T. soit condamnée à lui payer la somme de 19.208,55F ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable ladite demande ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1990, n° 94490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/10/1990

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