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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 octobre 1990, 95278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95278
Numéro NOR : CETATEXT000007794481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-01;95278 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z...
Y..., demeurant chez M. X...
..., appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 27 avril 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en date du 16 février 1987 lui refusant tout titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire,
2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ;
Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 publiée par le décret du 21 avril 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. YEHI Y...,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. YEHI Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis en date du 16 février 1987 lui refusant un titre de séjour ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, M. YEHI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. YEHI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YEHI Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1990, n° 95278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1990

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