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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1990, 46279

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46279
Numéro NOR : CETATEXT000007629763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-03;46279 ?

Analyses :

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 15 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juillet 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation chargé de la formation professionnelle en date du 25 novembre 1980 en tant qu'elle ordonne la "résorption" des conventions de formation conclues par l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue (A.C.I.D.E.F.) venues à échéance en 1976, 1977 et 1978 ;
2°) rejette la demande de l'association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.950-2 et R.950-10 et le décret n°78-538 du 13 avril 1978 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue (ACIDEF),
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre :
Considérant que l'article R.950-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que, dans le cas où le montant des versements effectués à un organisme de formation par un employeur en application d'une convention de formation professionnelle est supérieur au montant des dépenses exposées par l'organisme pour la formation du personnel de cet employeur, ces versements ne sont pris en compte, au regard de l'obligation de financement d'actions de formation mise à la charge de l'employeur par l'article L.950-2 dudit code, que si l'employeur et l'organisme de formation assurent, à l'expiration de la période de validité de la convention, ou à la fin de chaque période triennale lorsqu'il s'agit d'une convention pluriannuelle, la "résorption" de cet excédent, dès lors du moins que celui-ci est égal ou supérieur à 10 % du montant des versements effectués par l'employeur ; que, sur le fondement de ces dispositions le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la formation professionnelle, agissant à la suite du contrôle dont l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation (ACIDEF) avait fait l'objet en 1979, a pris le 25 novembre 1980 une "décision" stipulant que cette association "est tenue d'oprer la résorption des conventions de formation venues à échéance en 1976, 1977 et 1978 pour un montant respectif de 1 495 976 F au titre des conventions venues à échéance en 1976, 1 100 994 F au titre des conventions venues à échéance en 1977 et 1 122 265 F au titre des conventions venues à échéance en 1978" et "fera tenir à l'autorité administrative compétente la dénomination et l'adresse des entreprises concernées par les résorptions, ainsi que le montant des versements effectués dans ce cadre ..." ;

Considérant que les dispositions législatives et réglementaires régissant la matière, et notamment le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 pris pour l'application de l'article L.950-8 du code du travail, n'ont pas donné de portée juridique propre aux injonctions prévues par cet article ; que celles-ci, lorsqu'elles visent la résorption des conventions de formation professionnelle, ne sont pas assorties de sanctions à l'égard du dispensateur de formation ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme des actes lui faisant grief ; qu'il suit de là que la demande dirigée par l'association susmentionnée au tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'injonction dont elle avait fait l'objet était irrecevable ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accueilli cette demande et annulé pour excès de pouvoir cette injonction ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1982 est annulé.
Article 2 : La demande de l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation (ACIDEF) tendant à l'annulation de l'injonction contenue dans les articles III et V susanalysés de la décision du 25 novembre 1980 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la formation professionnelle, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation (ACIDEF).

Références :

Code du travail R950-10, L950-2, L950-8
Décret 76-451 1976-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1990, n° 46279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1990

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