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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1990, 63353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63353
Numéro NOR : CETATEXT000007630107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-03;63353 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 63 353, la requête enregistrée le 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement, en date du 14 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, des compléments d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1975, 1976 et 1978, pour l'impôt sur le revenu, au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978, pour la majoration exceptionnelle au titre de 1975, respectivement par avis de mise en recouvrement du 23 mai 1980 et dans les rôles de la commune d' Argent-sur-Sauldre ;
2°) lui accorde la décharge sollicitée ;

Vu, 2°) sous le n° 63 789, le mémoire de M. X... enregistré le 6 novembre 1984 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 63 353 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 63 789 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 63 353 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 63 353 ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes des articles 58 et 287 A du code général des impôts, les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires et les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration, "lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par ces contribuables ..." ;
Considérant qu'il résulte des constatations faites par le vérificateur au cours de la vérification de la comptabilité de M. REDRON, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de vente et réparation d'appareils électro-ménagers, dépôt de gaz et installateur, que ladite comptabilité ne comportait ni livre d'inventaire et livre-journal cotés et paraphés, ni relevé détaillé des stocks, ni journal centralisateur ; qu'aucun registre n'était tenu pour les immobilisations et les amortissements, enfin, s'agissant des fiches journalières de caisse présentées, que celles-ci comportaient l'enregistrement global des ventes en fin de ournée sans que des pièces justificatives ne puissent justifier les résultats déclarés ; que le constat d'huissier versé au dossier et tendant à certifier l'existence de documents dont le vérificateur aurait noté l'absence ne peut être pris en compte dès lors qu'il a été établi plusieurs années après les périodes vérifiées ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a regardé ladite comptabilité comme dénuée de valeur probante et en conséquence a eu recours à la procédure de rectification d'office ;
Sur les bases d'imposition :

Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice, le vérificateur a distingué entre le secteur achat-vente d'une part et le secteur réparation de matériels et travaux immobiliers d'autre part ; qu'il a ensuite déterminé au sein de chacun d'eux des rubriques et appliqué des coefficients de marge et des abattements sur les salaires correspondant aux normes admises dans la profession ; que cette méthode de reconstitution a été portée à la connaissance de M. X..., qui n'en conteste pas le principe et n'apporte aucun argument ni élément ou document susceptible de constituer un commencement de preuve démontrant le caractère exagéré de la reconstitution opérée par l'administration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti de 1975 à 1978, de majoration exceptionnelle, pour 1975, et de taxe sur la valeur ajoutée pour 1975, 1976 et 1978 dans les rôles de la commune d'Argent-sur-Sauldre ;
Sur les pénalités :
Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget demande, par la voie du recours incident, le rétablissement des pénalités prévues en cas de mauvaise foi par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts au taux de 50 % pour l'impôt sur le revenu et de 60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, ni dans sa requête introductive d'instance, ni dans les mémoires produits ultérieurement, M. X... n'a invoqué de moyen propre aux pénalités ; que le tribunal administratif ne pouvait donc prononcer la décharge ou la réduction des pénalités que pour un motif d'ordre public, ce qui n'est pas le cas du motif retenu, ou par voie de conséquence d'une décharge ou d'une réduction des droits simples litigieux, décharge ou réduction que son jugement rendu le 14 septembre 1984 n'a pas accordée ; que le ministre est dès lors fondé à demander la réformation du jugement et le rétablissement des pénalités litigieuses ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 63 789 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 63 353.
Article 2 : Le montant des pénalités assignées à M. X... à raison des suppléments d'impositions qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et dont le dégrèvement lui a été accordé en exécution de l'article 1er du jugement rendu le 14 septembre 1984 par le tribunal administratif d' Orléans sont remises à sa charge.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 septembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 58, 287 A, 1729, 1731


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1990, n° 63353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1990

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