Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1990, 71033

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71033
Numéro NOR : CETATEXT000007629029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-03;71033 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a accordé à M. Marc X..., demeurant Château d'Ecuiry à Rozières-sur-Crise - Soissons (02200), la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été respectivement assignées au titre des années 1975 et 1976, d'une part, et de l'année 1976, d'autre part, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ;
2°) rétablisse M. X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976, de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et remette à sa charge le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35-I du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés en France par les personnes désignées ci-après : 1°) ... personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les affaires qui portent sur les immeubles des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans la base de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis, entre 1958 et 1975, dix-huit immeubles et qu'il a procédé entre 1964 et 1977 à quatorze cessions ; que si les seules impositions en litige sont celles qui ont été établies au titre des années 1975 et 1976, l'administration a pu cependant, pour apprécier le caractère habituel des opérations immobilières réalisées par M. X..., tenir compte des opératios effectuées au cours d'années antérieures ; qu'en outre, la circonstance qu'un délai relativement long se soit écoulé entre certains achats de biens immobiliers et leur revente est sans influence sur l'appréciation du caractère habituel des opérations immobilières effectuées par M. X... ;
Considérant, d'autre part, que M. X... soutient en défense que la succession de ces acquisitions et de ces ventes était due aux inconvénients que présentait la localisation de ses immeubles et qu'elle était seulement motivée, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, par la recherche d'une nouvelle résidence principale ; que, toutefois, la fréquence des transactions susmentionnées, la diversité de leur situation géographique, dans les Yvelines, à Paris et dans le département des Hautes-Alpes, enfin le court délai séparant, pour nombre de ces opérations, les dates d'acquisition et de cession confèrent à ces opérations le caractère habituel qui les fait entrer dans le champ d'application de l'article 35-1-1° du code général des impôts et, par suite, dans celui de l'article 257-6° du même code ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, le rétablissement de M. X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés et la remise à la charge de l'intéressé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 avril 1985 est annulé.
Article 2 : L'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle auxquels M. X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975 et 1976, d'une part, et de l'année 1975, d'autre part, ainsi que le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 sont intégralement remis à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....

Références :

CGI 257, 35 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1990, n° 71033
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.